L'achat et vente de site Internet, vente site E-Commerce.

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Objet :
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Site VENTE2SITE.COM qui met à la disposition de l’internaute (ci-après « l’Utilisateur »), sa plate-forme de mise en ligne d’annonces de vente de e-commerce, de noms de domaine et autres services accessible par l’Internet.

Demande de parution d'une annonce :
Les commandes de parution d'annonces sont enregistrées par internet sur le site www.vente2site.com.

Confirmation de commande :
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le client.

Tarifs :
Les prix de nos forfaits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises.

Paiement et Traitement de la commande :
Le paiement s’effectue à la commande par carte bancaire (Visa, Master-Card et autres cartes bleues), Paypal ou par chèques bancaires.
Les demandes de parution sont traitées dans un délai moyen de 48 heures à compter de l’enregistrement de la commande, du paiement et de la validation des informations soumises par le client lui-même.

Preuve de la transaction :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de VENTE2SITE dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Résultat de l'estimation (option pour les forfaits Premium) :
Le client est le destinataire exclusif du résultat de  l’estimation effectuée sur sa demande.Elle sera basée sur les informations indiquées par le client (propriétaire du bien). C'est une estimation approximative qui définie en aucun cas le prix final de la vente.

La seule responsabilité et obligation de VENTE2SITE, se limite expressément à l'exécution de la prestation qui lui aura été demandée.

Responsabilités de l’utilisateur :

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Réclamation :
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Force majeure :
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions d'utilisation pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Loi applicable :
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